La Cour de justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a récemment statué que la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision, bien qu’elle ne remette pas directement en question la nouvelle Constitution, confère à l’opposition togolaise un levier juridique et politique significatif face à la prolongation du pouvoir de Faure Gnassingbé.
Dans un arrêt rendu public le 29 janvier 2026, et qui a provoqué une forte agitation au Togo, la Cour de justice de la CEDEAO a formellement déclaré que la réforme constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 représente un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette conclusion s’appuie sur l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
Les juges communautaires ont jugé que l’ensemble des éléments – le contexte, la substance et les conséquences prévues de cette réforme – révélaient une intention manifeste de contourner les dispositions antérieures limitant les mandats présidentiels. La Cour a spécifiquement mis en lumière le fait que cette modification avait été ratifiée par une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré le 31 décembre 2023, et qu’elle avait été votée sans aucune concertation nationale préalable, juste avant des élections législatives cruciales.
La réforme de mars 2024 a marqué l’avènement de la Cinquième République togolaise, transformant un régime semi-présidentiel en un système parlementaire intégral. Désormais, le président de la République n’est plus désigné par le vote direct des citoyens, mais élu par les parlementaires pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Le pouvoir exécutif est désormais principalement détenu par un président du Conseil des ministres, poste réservé au dirigeant du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. C’est Faure Essozimna Gnassingbé, à la tête du Togo en tant que président de la République depuis 2005, suite au décès de son père Gnassingbé Eyadéma, qui occupe aujourd’hui cette nouvelle fonction.
Une décision aux effets limités : ni annulation, ni sanctions
L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ne génère pas d’effets juridiques exécutoires immédiats concernant la réforme constitutionnelle décriée. La Cour n’a en effet pas procédé à l’annulation de la Constitution du 6 mai 2024 et n’a pas non plus imposé de sanctions à l’encontre de la République togolaise. Sa décision s’est bornée à exhorter l’État togolais à garantir la conformité de toute future réforme constitutionnelle avec ses engagements internationaux, notamment ceux de la CADEG. Les frais de justice ont été répartis entre les parties.
Par ailleurs, la Cour a écarté l’un des arguments majeurs des plaignants, qui invoquait une atteinte au droit des citoyens africains de prendre part directement à la gestion des affaires publiques. Elle a souligné que les élections législatives du 29 avril 2025 avaient enregistré la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucune preuve tangible n’avait été fournie pour étayer l’affirmation selon laquelle des citoyens auraient été entravés dans leur droit de vote ou d’éligibilité.
L’affaire, enregistrée sous le numéro ECW/CCJ/APP/15/24, avait été initiée le 18 avril 2024 par la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) et une douzaine d’autres parties. Parmi ces requérants figuraient des formations politiques d’opposition telles que l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI), et les Forces Démocratiques pour la République (FDR), aux côtés de diverses associations de défense des droits humains. La décision a été prononcée par un panel de trois juges, présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition salue la décision, Lomé reste silencieuse
Par voie de communiqué le 21 juin 2026, l’ANC a qualifié cet arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral » pour le gouvernement togolais, exhortant à l’instauration d’une « transition politique » afin de « refonder les bases de la République ». Le parti dirigé par Jean-Pierre Fabre a soutenu que cette décision validait les positions qu’il avait exprimées dès mars 2024, et a encouragé les partenaires internationaux du Togo à considérer cette résolution dans leurs interactions avec Lomé.
Au moment de la rédaction de cet article, le gouvernement togolais n’avait pas encore formulé de réaction publique officielle concernant cet arrêt. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO fait preuve d’une prudence habituelle en matière de réformes constitutionnelles, les magistrats communautaires opérant généralement une distinction entre les révisions constitutionnelles internes et les violations avérées des droits humains. La décision prononcée dans ce dossier togolais représente une application plutôt rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle adoptée par une assemblée parlementaire.
La lignée Gnassingbé exerce un contrôle ininterrompu sur le Togo depuis 1967. Faure Gnassingbé a pris les rênes de la présidence en 2005, suite au décès de son père, et a été reconduit à trois reprises lors de scrutins présidentiels (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a eu pour effet d’abolir l’élection présidentielle au suffrage universel direct, et ce, avant même que son quatrième mandat n’atteigne son terme en 2025.
