Le 13 août 2026, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a déposé un amendement gouvernemental visant à réduire la proposition de loi sur les fonds spéciaux à de simples principes généraux. Les modalités d’exécution et de contrôle seraient renvoyées au pouvoir réglementaire, donc à l’exécutif, en s’appuyant sur les articles 67 et 76 de la Constitution. Un deuxième amendement, présenté le 14 août, proposait d’intégrer explicitement la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature dans le champ de la réforme. Le texte a été adopté le 19 août, mais son examen a été suspendu dès le lendemain après un recours de l’exécutif. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de loi ordinaire, estimant que le régime des crédits publics relève exclusivement d’une loi organique. Les députés ont donc dû repartir de zéro sur une base juridique différente.
Un chantier législatif toujours inachevé
L’encadrement des fonds spéciaux, lancé par les députés depuis plusieurs semaines, n’a pas encore abouti. Cette absence de dispositif définitif explique pourquoi une part importante des dépenses discrétionnaires de l’État échappe encore au contrôle effectif de l’Assemblée nationale. Le processus avait pourtant démarré avec vigueur : dès le 10 août 2026, les députés avaient examiné en urgence, lors d’une session extraordinaire, une proposition de loi consacrée au régime juridique des crédits spéciaux, portée notamment par le député Guy Marius Sagna. Ce texte visait à briser l’opacité historique entourant ces fonds, traditionnellement logés à la Présidence et à la Primature, en instaurant un régime juridique strict et un mécanisme d’audit confidentiel confié à une commission parlementaire et à des magistrats de la Cour des comptes.
Un recours qui rebat les cartes
Ce recours a produit son effet : le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a purement et simplement rejeté cette proposition de loi ordinaire, jugeant que le régime des crédits publics relevait exclusivement du domaine d’une loi organique, et non d’une loi ordinaire votée par une simple initiative parlementaire. Une censure qui a contraint les députés à reprendre le chantier depuis le départ, sur un fondement juridique différent. C’est ainsi que, le 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une nouvelle proposition de loi organique, modifiant cette fois directement la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Conformément au règlement intérieur de l’institution, le président de la République doit désormais être consulté pour avis avant que ce nouveau texte ne soit renvoyé en commission puis inscrit à l’ordre du jour, une étape procédurale qui retarde d’autant l’adoption d’un dispositif de contrôle effectif.
Un contrôle qui reste à définir
En clair, tant que cette procédure n’a pas abouti, les crédits spéciaux continuent d’échapper, dans les faits, à tout contrôle comptable extérieur. Le secret de la défense nationale, lui, demeure préservé dans toutes les versions du texte examinées jusqu’ici, l’objectif affiché n’étant pas de supprimer la confidentialité inhérente aux dépenses de souveraineté, mais de substituer à l’absence totale de contrôle un contrôle circonscrit, exercé par des organes habilités à connaître du secret sans le divulguer. Reste que la question de savoir si ce contrôle s’étendra pleinement aux fonds logés non seulement à la Présidence, mais aussi à la Primature et à l’Assemblée nationale elle-même, continue de diviser, certains observateurs estimant que les députés elles-mêmes rechigneraient à voir leurs propres crédits soumis au même degré de vérification que ceux de l’exécutif.
Des montants opaques depuis 2011
Sur le plan financier, l’ampleur de l’enjeu reste elle aussi mal cernée. Depuis 2011, le montant des crédits de fonds spéciaux inscrit en loi de finances initiale est reconduit à l’identique, à hauteur de 8 856 296 000 francs CFA, alors même que les montants finalement mobilisés au cours de l’année s’en écartent de manière récurrente, sans qu’aucun mécanisme de vérification indépendant ne permette aujourd’hui d’en rendre compte précisément. Tant que la proposition de loi organique n’aura pas achevé son parcours parlementaire, c’est donc bien l’ensemble de ces dépenses, de la Présidence à la Primature en passant potentiellement par l’Assemblée nationale, qui demeurent soustraites à un contrôle parlementaire pleinement opérationnel, malgré l’offensive engagée par Ousmane Sonko et ses collègues députés depuis le début du mois d’août.
Des divergences de fond sur le périmètre
Les débats institutionnels sur la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux révèlent des désaccords majeurs. La majorité parlementaire souhaite restreindre ces fonds au seul domaine régalien, tandis que l’exécutif défend leur utilisation pour répondre aux urgences humanitaires et sociales. Les tensions portent sur la définition des périmètres et des finalités des fonds, ainsi que sur les modalités de contrôle.
