Une requête déposée pour contester la légalité de la réintégration parlementaire
L’opposition parlementaire vient de franchir une étape décisive en déposant hier une requête devant le Conseil constitutionnel. L’objectif ? Faire annuler la réintégration d’Ousmane Sonko comme député, une décision qui a précédé son accession à la présidence de l’Assemblée nationale. Les signataires de ce recours, une vingtaine de députés issus de l’opposition et des bancs non-inscrits, s’appuient sur l’article 54 de la Constitution pour dénoncer une violation des règles institutionnelles.
Dans leur communiqué, ils rappellent que la réintégration de M. Sonko, nommé Premier ministre puis élu député en 2024, s’est faite en dépit d’une situation d’incompatibilité présumée. Selon eux, la conservation de ses fonctions gouvernementales aurait dû entraîner une suspension automatique de son mandat parlementaire. La réintégration, suivie de son élection au perchoir, constituerait dès lors une entorse flagrante aux principes constitutionnels, notamment celui de la séparation des pouvoirs.
Un blocage procédural dénoncé par les députés
Outre l’argumentaire juridique, les requérants soulignent un obstacle majeur : l’impossibilité d’accéder aux documents officiels nécessaires à leur recours. Pour obtenir l’acte de réintégration de M. Sonko ainsi que le procès-verbal de la séance plénière du 26 mai, les députés ont dû recourir à des sommations d’huissier. Pourtant, le Secrétaire général comme le Premier Vice-Président de l’Assemblée nationale auraient refusé de leur remettre ces pièces, pourtant qualifiées de « publiques » par nature.
Les signataires dénoncent cette obstruction comme une atteinte grave aux droits des parlementaires et à la transparence démocratique. Ils appellent le Conseil constitutionnel à mettre fin à cette « forfaiture », qu’ils jugent susceptible de compromettre le bon fonctionnement des institutions. Leur démarche s’inscrit dans une logique strictement légale et pacifique, excluant toute autre forme de contestation.
Un contexte politique explosif
Cette saisine s’insère dans une période de tensions politiques sans précédent. Ousmane Sonko, démis de ses fonctions de Premier ministre le 22 mai, a effectué un retour remarqué en étant élu président de l’Assemblée nationale dès le 26 mai, avec 132 voix sur 133 suffrages exprimés. Il succède ainsi à El Malick Ndiaye, qui avait démissionné, et devient la deuxième personnalité de l’État.
Pourtant, l’opposition avait boycotté ce scrutin, dénonçant une manœuvre qualifiée de « coup d’État constitutionnel ». La question de la légitimité de cette élection et de la réintégration de M. Sonko reste au cœur d’un débat juridique particulièrement vif. Certains juristes estiment que l’article 54 ne prévoit ni suspension ni droit automatique à réintégration, mais seulement une incompatibilité de principe. D’autres, en revanche, s’appuient sur l’article 123 du règlement intérieur, qui encadre le remplacement d’un député nommé au gouvernement.
Une incertitude sur la recevabilité du recours
Un point crucial divise encore les observateurs : la recevabilité même de cette requête. Plusieurs figures de l’opposition, dont Aïssata Tall Sall, ont rappelé que les députés ne disposent pas du droit de saisir directement le Conseil constitutionnel sur ce type de litige. Cette prérogative reviendrait au président de la République. Or, la présidence a déjà démenti toute saisine des « sept sages » par le chef de l’État.
La décision du Conseil constitutionnel sur l’admissibilité de ce recours constituera donc le premier test de sa capacité à trancher une affaire aussi sensible. Une issue qui pourrait redéfinir les équilibres institutionnels et confirmer, ou non, la légitimité de la réintégration et de l’élection d’Ousmane Sonko.
