Fonds spéciaux au Sénégal : l’Assemblée nationale défie le palais et saisit le Conseil constitutionnel
L’Assemblée nationale, dirigée par Ousmane Sonko, a adopté une proposition de loi organique visant à encadrer les fonds spéciaux, malgré l’opposition du gouvernement. Le texte, déjà rejeté une première fois par le Conseil constitutionnel, est désormais entre les mains des sages, où il pourrait de nouveau faire l’objet d’un arbitrage.
Une réforme des fonds spéciaux pour plus de transparence
La proposition de loi organique n°38/2026, présentée ce 1er octobre 2026, cherche à modifier la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Son objectif principal est de renforcer la transparence dans la gestion des fonds spéciaux, souvent qualifiés de « caisses noires » de la présidence. Ces crédits, initialement destinés aux missions de défense, de sécurité et de diplomatie, pourraient désormais être soumis à un contrôle parlementaire plus strict.
Cette initiative marque une seconde tentative après l’échec d’une première version, censurée par les sages le 25 août 2026. Le Conseil constitutionnel avait alors rappelé que la régulation de ces fonds relevait exclusivement du domaine de la loi organique. Les députés de Pastef ont donc reformulé leur projet, tout en maintenant leur volonté de transparence.
Le gouvernement s’oppose à la restriction des fonds spéciaux
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a défendu la position du gouvernement lors de la séance plénière. Si l’Exécutif partage l’objectif de transparence, il rejette toute restriction des fonds spéciaux. Selon lui, ces crédits doivent conserver leur caractère social, permettant au président Bassirou Diomaye Faye d’agir face aux urgences humaines, comme le prévoit la Constitution à son article premier.
Le gouvernement propose donc des amendements pour intégrer ces fonds dans la dotation globale des institutions constitutionnelles, comme le stipule l’article 14 de la LOLF. Me Moussa Sarr invoque également la directive n°06/2009/CM/UEMOA, qui impose une liste limitative des dotations budgétaires. Pour l’Exécutif, isoler les fonds spéciaux créerait un vide juridique en l’absence de désignation claire de leur ordonnateur.
Un autre point de friction concerne les pouvoirs de contrôle des députés. Le gouvernement souhaite limiter le suivi de la Commission des finances à la gestion annuelle en cours, supprimant ainsi la possibilité pour l’Assemblée de contrôler l’emploi des crédits en fin d’exercice budgétaire. Pour le Garde des Sceaux, cette prérogative empiéterait sur les compétences exclusives de la Cour des comptes.
Enfin, l’Exécutif propose d’obliger toute demande d’audition d’un ministre par les députés à être transmise au président de la République, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.
L’Assemblée nationale passe outre les amendements gouvernementaux
Malgré l’utilisation du vote bloqué par le gouvernement, les députés ont rejeté l’ensemble des propositions de l’Exécutif. La majorité Pastef a ainsi maintenu sa version du texte, scellant définitivement le désaccord entre le Palais et l’Hémicycle. Le gouvernement avait pourtant justifié le vote bloqué par la nécessité de garantir la cohérence des textes, conformément à l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87 du Règlement intérieur.
« Le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit », a déclaré Me Moussa Sarr. Pourtant, l’Assemblée nationale a choisi de défier l’Exécutif, forçant le texte à passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, seul habilité à valider la conformité d’une loi organique à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel, arbitre final d’un conflit institutionnel
Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, devra désormais trancher sur la conformité du texte voté par l’Assemblée. Plusieurs arguments pourraient être avancés par le gouvernement : le respect des directives de l’UEMOA, les compétences de la Cour des comptes, et la régularité de la procédure après le rejet du vote bloqué.
Pour l’Exécutif, ces points sont cruciaux pour garantir la stabilité juridique et budgétaire du pays. Les sages devront donc arbitrer entre les exigences de transparence portées par l’Assemblée et les impératifs de sécurité juridique défendus par le gouvernement. Une décision qui pourrait redéfinir l’équilibre des pouvoirs au Sénégal.